Droit d’auteur vs. dessin industriel : vos créations vous appartiennent-elles?

Il nous fait plaisir de vous accueillir sur le site Web de YULEX, avocats et stratèges, s.e.n.c.r.l. www.yulex.ca (le « site Web »). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation de notre site Web avant de l’utiliser ou d’utiliser les services qu’il offre. L’accès et la consultation du site Web vous est offert sous réserves de votre acceptation des conditions d’utilisation énoncées dans les présentes.

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Par l’entremise de votre utilisation du site Web et de ses services, vous avez accès à bon nombre de ressources et de contenu, incluant, mais sans limitation, de l’information juridique.

Le contenu du site Web ou toute communication résultant de son utilisation ne peut être considéré et ne doit pas être interprété comme étant ou constituant une opinion ou un avis juridique de YULEX ou comme créant une relation client-avocat.

1. PROPRIÉTÉ DU SITE WEB

YULEX, avocats et stratèges, s.e.n.c.r.l. (« YULEX », « nous », « nos » ou « notre ») est propriétaire ou dûment autorisée à utiliser tous les droits, titres et intérêts afférents au site Web. La totalité des éléments présentés sur le site Web, comprenant le contenu, la conception du site, les textes, les photos, les images, les sons, les vidéos, les marques de commerces, noms commerciaux, les éléments graphiques et autres renseignements (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de YULEX et/ou de tiers ayant octroyés une/des licence(s) à YULEX, le cas échéant, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction non autorisée du Contenu est strictement prohibée.

2. RESTRICTION D’UTILISATION À DES FINS PERSONNELLES

Le site Web est conçu pour fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez donc pas modifier, copier, distribuer, exécuter, transmettre, transférer, afficher, fournir, reproduire, publier, concéder quelque licence ou sous-licence que ce soit, ni vendre le Contenu, ni aucun renseignement ou service obtenu à partir du site Web sans le consentement écrit exprès de YULEX, à sa seule discrétion. 

3. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

YULEX se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, de modifier ces conditions d’utilisation en tout temps, sans préavis, en affichant les modalités modifiées sur le site Web. Cet affichage constituera automatiquement un avis à votre intention.

Toutes les modalités modifiées entreront en vigueur sur-le-champ au moment de cet affichage et en continuant à utiliser nos services, vous consentez automatiquement aux conditions d’utilisations modifiées. Un hyperlien vers la version la plus récente de nos conditions d’utilisation est disponible sur notre site Web et nous indiquerons la dernière date de modification au bas des conditions d’utilisation. 

4. COMPTE D’UTILISATEUR

La création d’un compte d’utilisateur est requise afin d’accéder à certaines sections du site Web. Vous devez conserver ces données confidentielles et ne pas les divulguer à qui que ce soit. Il vous incombe d’avertir YULEX si pour quelques raisons que ce soit vous doutez ou savez que vos données peuvent être victime d’une utilisation non-autorisée par un tiers.

Afin de maximiser votre satisfaction quant à l’utilisation des services de YULEX, vous avez l’obligation de fournir des renseignements véridiques, actuels et exacts lors de la création de votre compte d’utilisateur et de votre profil personnalisé. Vous vous engagez aussi à mettre à jour ce profil et d’en actualiser les données lors de tout changement lié à un ou des renseignements se retrouvant dans le questionnaire de création de profil. 

Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité concernant la protection par YULEX de vos renseignements personnels.

5. EXONÉRATION

MÊME SI YULEX S’EFFORCE DE VOUS OFFRIR UN SERVICE DE QUALITÉ EN TOUT TEMPS, VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES OFFERTS SUR CE DERNIER OU PAR SON ENTREMISE EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE. YULEX REJETTE TOUT GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ DE LA MARCHANDISE OFFERTES PAR ELLE-MÊME OU LE BIAIS DE TIERS ET DE GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. 

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6. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS YULEX NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LA PERTE DE JOUISSANCE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DU SITE WEB, OU S’Y RAPPORTANT, OU DU CONTENU DES SERVICES OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CEUX-CI, QUE CELA REPOSE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI YULEX A ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT D’UNE PARTIE DU SITE WEB, OU DE L’UNE DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE WEB.

7. INDEMNISATION

Vous convenez d’indemniser et de libérer YULEX, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, mandataires et concédants de licence à l’égard de tout dommage, réclamation, responsabilité, pertes, frais, réclamations, amendes, pénalités, frais et dette, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables qui résulteraient notamment : 

1. de votre connexion au site Web, de l’utilisation que vous faite du site Web ou de toute autre violation alléguée de votre part de ces conditions d’utilisation.

2. de tout contenu que vous affichez, publiez, soumettez, transmettez ou mettez à la disposition des visiteurs sur le site Web, notamment le contenu de votre espace client;

3. du non-respect de votre part d’une loi ou des droits d’un tiers. 

8. UTILISATION ILLÉGALE OU DÉFENDUE 

À titre de condition d’utilisation du site Web, vous garantissez à YULEX que vous n’utiliserez pas le site Web dans un but qui serait illégal ou défendu en vertu des présentes modalités et conditions.

Vous convenez de ne pas télécharger vers l’amont, ni de transmettre autrement par le biais du site Web, tout matériel illégal, de harcèlement, faux, trompeur, diffamatoire, abusif, profanateur, menaçant, préjudiciable, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, pornographique, ou autrement inacceptable, de quelque sorte ou nature que ce soit. Vous convenez également de ne pas accéder ni tenter d’accéder sans autorisation à d’autres systèmes informatiques par le biais du site Web. Vous convenez de ne pas télécharger vers l’amont, ni de transmettre autrement, au site Web ou par son intermédiaire, tout matériel qui : 

• porte atteinte aux droits de tierces parties;

• renferme un virus ou un autre code nuisible qui pourrait modifier ou perturber le site Web, ou l’équipement ou le logiciel d’un autre utilisateur. 

9. TÉMOINS (« COOKIES »)

YULEX vous informe qu'un ou plusieurs témoins (« cookies ») peuvent être placés sur le disque dur de l'ordinateur à partir duquel vous naviguez sur le site Web. Les témoins envoyés du site web n'ont pas pour objet de vous identifier et ont pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Web effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le témoin. En aucun cas, les témoins n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives vous concernant. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des témoins sur le disque dur de l'ordinateur à partir duquel vous naviguez sur le site Web en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur ledit ordinateur.

10. LIENS VERS D’AUTRES SITES 

Le site Web contient des liens vers d’autres sites Web (sites liés) appartenant à des tiers et exploités par eux. YULEX n’exerce aucun contrôle sur de tels sites liés et elle n’est aucunement responsable de leur contenu. YULEX établit un lien vers des sites liés à titre de service pratique et l’inclusion d’un tel lien n’implique aucunement que YULEX approuve le contenu du site lié.

Il est convenu que chacun de nos sites et pages lié(e)s (sur quelque site ou réseau social que ce soit) sont régis par leurs propres politiques et que celles-ci ne sont pas identiques à celle de YULEX. YULEX n’est pas responsable de ces dites politiques et vous encourage à en prendre connaissance avant d’entreprendre quelques actions que ce soit sur le site lié. 

YULEX n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites liés et ne peut être tenue responsable de l’exactitude, le caractère exhaustif et (ou) de l’opportunité de l’information contenue sur ces sites liés et YULEX ne fournit aucune garantie et n’émet aucune déclaration à l’égard de ce qui précède.

11. AVIS

Nous pouvons vous donner tout avis requis de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par les moyens suivants : a) courriel; b) avis ou messages affichés sur le site Web; c) tout autre moyen par lequel vous pouvez recevoir un tel avis. 

12. CESSATION

Vous convenez que YULEX peut, à son entière discrétion, cesser ou annuler votre accès à l’ensemble du site Web ou à une partie de celui-ci pour toute raison, y compris notamment, sans restriction, la violation des conditions d’utilisation. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale soupçonnée peut constituer un motif pour cesser cette relation et une telle activité peut être signalée aux autorités. 

Si vous vous objectez aux modalités et conditions ou à toute modification ultérieure apportée à ces dernières, ou devenez insatisfait du site Web à n’importe quel égard, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site Web. YULEX n’a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers à l’égard de tout dommage ou réclamation découlant d’une telle cessation ou suspension. 

13. LOIS APPLICABLES ET LOIS RÉGISSANT LE SITE WEB

 Vous convenez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Les présentes modalités et conditions et toutes les opérations y afférentes seront régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’appliquent et doivent être interprétées conformément à ces lois.

Tout litige doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Montréal.

14. DIVISIBILITÉ

 Si l’une des dispositions des présentes modalités et conditions est, pour n’importe quelle raison, jugée invalide, illégale ou inexécutable, cette nullité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes, et ces modalités et conditions seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutable n’en avait jamais fait partie.

 La présente politique relative à la protection des Renseignements personnels (« Politique de confidentialité ») s’applique au site Web www.yulex.ca (« le site Web ») et aux Renseignements personnels que nous recueillons sur vous par l’entremise de notre site Web.

L’utilisation du site Web est également régie par les Conditions d’utilisation que nous vous invitons fortement à consulter.

À titre de visiteur, votre utilisation du site Web constitue votre acceptation de cette Politique de confidentialité. À titre de client de YULEX utilisateur de l’Espace client vous avez choisi d’être lié par la présente Politique de confidentialité lors de la création de votre compte YULEX. 

SI VOUS NE DÉSIREZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LE SITE WEB. 

YULEX, avocats et stratèges, s.e.n.c.r.l. (« YULEX », « nous », « nos » ou « notre ») est propriétaire ou dûment autorisée à utiliser tous les droits, titres et intérêts afférents au site Web et s’engage à protéger les Renseignements personnels de ses utilisateurs.

1. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

YULEX a besoin de recueillir différentes informations à votre sujet afin d’être en mesure de vous offrir un contenu pertinent et bien ciblé. Nous recueillons ces informations lors de votre utilisation des divers services que YULEX offre sur son site Web ainsi que lorsque vous créerez votre compte d’utilisateur.

YULEX ne recueille aucun renseignement personnel sur les utilisateurs individuels, sauf :

1. lorsqu’un tel renseignement a été divulgué à YULEX de plein gré par vous, notamment lorsque vous vous créez un compte d’utilisateur;
2. pour surveiller l’encombrement sur le site Web;
3. pour déterminer les mesures à prendre à l’avenir à l’égard du site, dont les mises à jour techniques requises;
4. pour communiquer avec vous, notamment par Infolettre et communications commerciales.

La création d’un compte d’utilisateur YULEX est requis afin d’accéder à certaines sections du site Web, notamment l’Espace client. Lorsque vous créez votre compte, nous vous demanderons de fournir vos prénom, nom, adresse courriel, adresse physique, numéro(s) de téléphone, coordonnées financières et toute autre information que vous soumettrez volontairement et ce, afin que nous puissions vous offrir le meilleur service possible chez YULEX (les « Renseignements personnels »).

Nous recueillerons également votre adresse IP, le système d’exploitation de votre ordinateur et/ou appareil mobile et le navigateur Web que vous utilisez, le temps que vous passez sur notre site Web, vos habitudes d’utilisation de celui-ci, les données d’emplacement de vos appareils, notamment les données d’emplacement géographique précises recueillies à travers les signaux GPS, Bluetooth ou Wi-Fi et ce, afin d’être en mesure de vous offrir la meilleure expérience sur notre site Web (les « Renseignements d’utilisation »).

2. L’UTILISATION DES INFORMATIONS

YULEX utilise vos informations pour vous permettre d’utiliser nos services ainsi que pour mieux développer, personnaliser et améliorer notre contenu.

Les renseignements recueillis ne servent qu’à : 

1. surveiller l’encombrement sur le site Web;
2. déterminer les mesures à prendre à l’avenir à l’égard du Site web et de la plateforme YULEX, dont les mises à jour techniques requises, le maintien, le développement et la personnalisation de notre plateforme et de l’aspect du marketing, du ciblage publicitaire et de la commercialisation de celle-ci;
3. communiquer avec vous et répondre à vos demandes, notamment par l’entremise Infolettre et communications commerciales, incluant des promotions et/ou événements spéciaux.

En outre, YULEX se réserve le droit d’effectuer des analyses statistiques grâce à l’utilisation des Renseignements d’utilisation par l’entremise du site Web en vue de déterminer l’intérêt et l’utilisation dont fait l’objet le site. YULEX se réserve le droit de divulguer les analyses effectuées sous le couvert de l’anonymat et globalement à des tierces parties. 

Si vous postulez un emploi et soumettez une demande en ligne à partir du site Web, vous consentez par les présentes à la divulgation de celle-ci au personnel de YULEX.

Les Renseignements personnels sont accessibles, sans votre consentement, à tout préposé, mandataire ou agent de YULEX ou à toute partie à un contrat de service ou d'entreprise qui a qualité pour le connaître qu'à la condition que ce renseignement soit nécessaire à l'exercice de ses fonctions ou à l'exécution de son mandat ou de son contrat.

3. COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Sauf indication contraire de la présente Politique de confidentialité, les Renseignements personnels sur les utilisateurs ne seront ni vendus, ni loués, ni transférés à des tiers sans avoir obtenu au préalable votre consentement.

Cependant, YULEX se réserve le droit de communiquer des Renseignements personnels : 

1. à ses sociétés affiliées et de tierces parties dans le but de promouvoir les services offerts par YULEX, ses sociétés affiliées et de tierces parties;
2. si une telle divulgation est requise en vertu de la loi ou d’une procédure judiciaire. 

YULEX peut, sans votre consentement, communiquer à un tiers une liste nominative ou un renseignement servant à la constitution d'une telle liste si les conditions suivantes sont réunies : 

1. cette communication est prévue dans un contrat comportant une stipulation qui oblige le tiers à n'utiliser ou ne communiquer la liste ou le renseignement qu'à des fins de prospection commerciale ou philanthropique;
2. avant cette communication, lorsqu'il s'agit d'une liste nominative de ses clients, de ses membres ou de ses employés, YULEX a accordé aux personnes concernées l'occasion valable de refuser que ces renseignements soient utilisés par un tiers à des fins de prospection commerciale ou philanthropique;
3. cette communication ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Une liste nominative est une liste de noms, de numéros de téléphone, d'adresses géographiques de personnes physiques ou d'adresses technologiques où une personne physique peut recevoir communication d'un document ou d'un renseignement technologique.

Si vous désirez vous faire retirer d’une liste nominative de Renseignements personnels vous concernant, vous pouvez le faire en tout temps au moyen d’une demande écrite auprès de YULEX à l’adresse indiquée ci-dessous.

Si vous ne souhaitez pas que votre nom soit indiqué sur une liste nominative ou ne plus être associé aux programmes de marketing de YULEX, veuillez aviser YULEX aux coordonnées suivantes :

YULEX, AVOCATS ET STRATÈGES, s.e.n.c.r.l.

Bureau d’administration

401-417, rue Saint-Pierre

Montréal (Québec) H2Y 2M4

Courriel :

Après réception de cette demande écrite et dans un délai de dix (10) jours YULEX retranchera de la liste nominative tout renseignement relatif à la personne qui en fait la demande

Si vous désirez ne plus recevoir de renseignements promotionnels et(ou) de marketing, vous permettez tout de même à YULEX de communiquer avec vous au sujet de votre utilisation continue du site Web et(ou) de tout renseignement vous concernant détenu par YULEX.

4. COMPTE D’UTILISATEUR – ESPACE CLIENT

Pour accéder à l’Espace client de YULEX, vous devrez créer un compte d’utilisateur, Vous pouvez modifier les paramètres de votre compte d’utilisateur YULEX en tout temps afin de gérer le partage de vos données, mais aussi certains messages.

YULEX peut vous transmettre occasionnellement des courriels promotionnels relatifs à nos services. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriels de notre part, vous pouvez vous désabonner à notre liste d’envoi en nous transmettant un courriel à l’adresse électronique suivante : .  

Nous tenterons de traiter votre demande dans les dix (10) jours ouvrables. Veuillez noter que si vous choisissez de refuser de recevoir nos courriels, nous continuerons néanmoins à vous transmettre des courriels administratifs importants et vous ne pouvez refuser de recevoir de tels messages.

YULEX ne contrôlera, n’éditera et ne divulguera pas de messages personnels sauf si : 

1. elle est tenue de le faire par la loi;
2. vous nous accordez votre consentement;
3. nous croyons de bonne foi qu’il est nécessaire d’agir ainsi afin de :
4. nous conformer à la loi;
5. nous conformer à toute procédure judiciaire signifiée à YULEX;

• protéger et défendre les droits ou les biens de YULEX.

Cependant, vous reconnaissez :

1. qu’il existe des limitations en matière de sécurité et de protection des Renseignements personnels sur Internet qui ne relèvent pas de la compétence de YULEX;
2. que la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité de renseignements et de données, en partie ou en totalité, échangés entre vous et YULEX par l’intermédiaire du site Web ne peuvent être garanties; que de tels renseignements ou de telles données peuvent être visualisés ou trafiqués par une tierce partie et ce, malgré toutes les précautions prises par YULEX pour protéger les données qu’elle recueille.

5. TÉMOINS (« COOKIES ») 

Les témoins sont des petits fichiers de données que notre site Web peut transmettre à votre navigateur Web contenant des renseignements qui permettent de déterminer les préférences particulières et de fournir un contenu personnalisé. Ils recueillent des renseignements tels que le genre de navigateur Web que vous utilisez, l’heure à laquelle vous avez commencé votre visite et sa durée, ainsi que tout renseignement personnel que vous acceptez de fournir.

Le site YULEX utilise des services de reciblage de tierces parties qui permet à YULEX, grâce à l’usage de fichiers témoins, d'identifier les visiteurs qui ont été sur notre site et de les rejoindre avec de la publicité en ligne une fois qu'ils ont quitté le site.

La plupart des navigateurs Web sont conçus pour accepter des témoins, mais les visiteurs peuvent toujours les bloquer, et vous pouvez ensuite réinstaller votre explorateur de façon à ce qu’il refuse tous les témoins ou qu’il détecte l’envoi de ceux-ci. Cependant, si vous refusez les témoins, votre usage de certains éléments du site Web peut être restreint.

6. LA GESTION ET LA SUPPRESSION DES INFORMATIONS

Il vous est possible en tout temps de prendre connaissance des informations que nous détenons à votre sujet en suivant la procédure prévue à cet effet. Si ces informations vous concernant changent ou si vous ne voulez plus utiliser nos services, vous pouvez corriger, modifier ou supprimer ces informations en nous faisant parvenir une demande à cet effet aux coordonnées suivantes :

YULEX, AVOCATS ET STRATÈGES, s.e.n.c.r.l.

Bureau d’administration

401-417, rue Saint-Pierre

Montréal (Québec) H2Y 2M4

Courriel :

Suite à votre demande écrite transmise à YULEX, nous : 

1. permettrons un accès raisonnable aux renseignements vous concernant qui figurent dans nos dossiers;
2. déploierons tous les efforts raisonnables pour que vous puissiez mettre à jour ou rectifier les Renseignements personnels que vous dites inexacts pourvu que les renseignements soient gérés par YULEX et, si tel est le cas, que cette mise à jour ou correction respecte la confidentialité et la sûreté de YULEX, du moment que vous compreniez qu’il est peut-être impossible d’éliminer complètement vos renseignements sans qu’il en reste des traces en raison des copies de sécurité.
3. donnerons suite à votre demande d’accès ou de rectification des Renseignements personnels au plus tard dans les dix (10) jours de la réception de la demande.
4. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

YULEX se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, de modifier cette Politique de confidentialité en tout temps, sans préavis, en affichant les modalités modifiées sur le site Web. Cet affichage constituera automatiquement un avis à votre intention.

Toutes les modalités modifiées entreront en vigueur sur-le-champ au moment de cet affichage et en continuant à utiliser nos services, vous consentez automatiquement aux conditions d’utilisations modifiées. Un hyperlien vers la version la plus récente de nos conditions d’utilisation est disponible sur notre site Web et nous indiquerons la dernière date de modification au bas de la Politique de confidentialité.

8. LOIS APPLICABLES ET LOIS RÉGISSANT LE SITE WEB

Vous convenez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Les présentes modalités et conditions et toutes les opérations y afférentes seront régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’appliquent et doivent être interprétées conformément à ces lois.

Tout litige doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Montréal.

9. POUR COMMUNIQUER AVEC YULEX

Pour toute question reliée à la Politique de confidentialité ou aux pratiques de YULEX en matière de confidentialité relative à ce site Web, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

YULEX, AVOCATS ET STRATÈGES, s.e.n.c.r.l.

Bureau d’administration

401-417, rue Saint-Pierre

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